Termes et conditions

Conditions générales de vente

§ 1 Champ d’application et informations sur le vendeur

1.1 Informations sur le vendeur:
Monika DIETRICH  
Bahnhofstraße 4
77866 Rheinau (Allemagne)
Tél: 0049 7844 911855
Email: contact@monadi-bazar.com
Numéro d’identification de TVA DE202974779

1.2 Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes que vous effectuez sur www.monadi-bazar.com ou sur la boutique Ebay monadi-bazar.

1.3 Les offres de produits de mes boutiques en ligne s’adressent uniquement aux acheteurs ayant atteint l’âge de 18 ans.

1.4 Mes livraisons, prestations et offres sont exclusivement soumises aux présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente différentes, contraires ou supplémentaires de l’acheteur, même si elles sont connues, ne seront pas partie du contrat sauf accord écrit explicite de ma part.

1.5 La langue contractuelle est exclusivement l'allemand.

1.6 Vous pouvez télécharger les conditions générales de vente actuellement en vigueur sur le site www.monadi-bazar.com / Informations / Conditions générales de vente/ Télécharger les conditions générales de vente.

§ 2 Commande et conclusion de contrat

2.1 Vous passez commande dans ma boutique www.monadi-bazar.com en parcourant les étapes suivantes.
a) par clic sur « panier », vous mettez sans engagement des produits au panier.
b) Vous pouvez visualiser tous les produits que vous avez mis au panier en cliquant sur « afficher le panier ». Ici, vous pouvez également supprimer des produits ou modifier les quantités.
c) Si vous voulez acheter les articles de votre panier, vous cliquez sur « Aller à la caisse". Cela vous mènera aux processus de commande.
d) Dans le processus de commande, vous saisissez dans un premier temps vos informations d’adresse et de paiement.
e) Avant d'envoyer votre commande, vous recevrez un aperçu de toutes les informations de votre commande prévue (l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, les produits, les prix, les quantités, le mode de paiement, les frais de port). Ici, vous êtes invité à confirmer l'exactitude de vos informations. Ici, vous pouvez également corriger ou modifier vos informations.
f) C’est seulement à partir du moment où vous cliquez sur « Commander avec obligation de paiement » que vous me transmettez votre commande. De cette manière vous me proposez la conclusion d’un contrat de vente.

2.2 Après l'envoi, vous recevrez un courriel qui reprend les détails de votre commande et qui confirme la réception (accusé de réception). Le contrat d'achat n’est pas encore conclu. Il s’agit  uniquement d’une confirmation que j’ai reçu votre commande.

2.3 Le contrat d'achat est seulement conclu à partir du moment où j’accepte votre proposition en vous envoyant la marchandise ou en vous transmettant une confirmation de commande.

§ 3 Stockage des commandes

Votre commande reste stockée chez moi après la conclusion du contrat. Si vous avez un compte client, vous pouvez consulter les détails de votre commande là-bas. Si vous n’avez pas de compte client, merci de me contacter soit par courriel ou par téléphone. Je vous ferai parvenir une copie des données de votre commande.

§ 4 Prix et offres limitées

4.1 Tous les prix indiqués sont TTC (toutes taxes comprises) et incluent la TVA allemande. Les frais de port sont en sus. Le prix indiqué au moment de la commande est en vigueur.

4.2 Veuillez noter que les offres dans ma boutique en ligne peuvent être limitées dans le temps ou dans les quantités. Les détails sont fournis dans la description du produit.

4.3 Pour les clients en dehors de l'Union Européenne: le dédouanement et ses frais afférents sont à la charge de l’acheteur.

§ 5 Paiement

5.1 Je vous propose les modes de paiement suivants:
a) comptant à l’enlèvement
b) Paiement d’avance par virement bancaire. Veuillez effectuer votre virement sous 10 jours après la réception de la confirmation de commande. Les coordonnées bancaires sont communiquées dans la confirmation de commande.
c) Paiement d’avance par chèque personnel émanant de banques françaises
d) PayPal

5.2 Si la solvabilité est en conséquence, je me réserve le droit de ne plus proposer certains modes de paiement. Si je fais usage de ce droit, vous pouvez choisir un autre mode de paiement.

5.3 Je me réserve le droit d'annuler les commandes pour lesquelles aucun paiement n’a été effectué sous 30 jours. Si tel est le cas, je vous informerai de la nullité du contrat de vente.

§ 6 Livraison et clause de réserve de propriété

6.1 Sauf convention contraire, la livraison de la marchandise est effectuée, après réception du paiement, à l'adresse de livraison que vous aurez indiqué lors de votre commande. Je me réserve expressément le choix du prestataire de transport.

6.2 Les délais de livraison indiqués dans les descriptifs des produits sont valables pour les expéditions en Allemagne et en France. Vous trouverez d’autres informations détaillées sur les délais de livraison pour d’autres pays sous « informations/livraison et paiement ». Je vous informerai au plus vite en cas de retard de livraison.

6.3 La livraison est effectuée par nous sous réserve que moi-même suis livrée correctement et à temps et ne suis pas responsable de la disponibilité manquante. En cas d'indisponibilité de la marchandise, je vous en informe immédiatement et vous restituerai les paiements que vous aurez déjà effectués.

6.4 La marchandise reste ma propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

§ 7 Garantie légale de conformité

7.1 Sauf convention expresse contraire, vos droits de garantie légale de conformité se fondent sur les dispositions du BGB (§§433) de la République fédérale d’Allemagne.

7.2 Si vous êtes consommateur au sens du § 13 BGB, le délai de prescription des droits de garantie pour les produits d’occasion – en dérogation aux dispositions légales – est d’un an.

7.3 Au demeurant s’appliquent les dispositions légales de la garantie légale de conformité.

7.4 Conformément à la réglementation, je m’engage à respecter mes obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur mon site aux consommateurs résidant en France, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :

Code de la Consommation - article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Code de la Consommation - article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Code de la Consommation - article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Code de la Consommation - article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code Civil - article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Code Civil- article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

  • bénéficiez d'un délai de deux ans pour les objets neufs et de six mois pour les objets d’occasion à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la Consommation ;
  • Cette garantie s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Lorsque vous agissez en garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.


§ 8 Résolution de litiges

La Commission européenne met à disposition une plate-forme pour la résolution des litiges en ligne (OS). Vous pouvez trouver la plate-forme sous http://ec.europa.eu/consumers/odr/ Je n'ai pas d’obligation et ne suis pas disposée à participer à une procédure de résolution de litige devant une commission d’arbitrage de consommateurs.

§ 9 Autres dispositions

9.1 A tous les droits mutuels émanant de et en rapport avec ce contrat s’applique la loi de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises («CVIM»)

9.2 Le lieu de juridiction exclusif pour tous droits émanant de et en rapport avec ce contrat est le siège de mon entreprise.

9.3 Si une disposition du contrat avec le client, y compris ces présentes conditions de vente, devrait être ou devenir partiellement ou entièrement caduque, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. La disposition entièrement ou partiellement caduque doit être remplacée par une disposition qui se rapproche au mieux au succès économique de la disposition caduque.

9.4 Toute modification et/ou tout ajout doit être fait par écrit. Ceci est valable pour la renonciation à la forme écrite elle-même.


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